Concilier les exigences réglementaires et les engagements ESG.

C’est ce qui ressort subtilement d’une récente note d’orientation[1] de la Commission européenne concernant l’applicabilité du cadre de l’UE pour la finance durable[2] à l’industrie de défense.

Après avoir rappelé que :

– La note s’adresse à tous les investisseurs et opérateurs visés par le cadre de l’UE pour la finance durable, ainsi qu’aux autorités et organismes publics.

– La note sera particulièrement pertinente pour :

— les acteurs des marchés financiers ;

— les fournisseurs de notations ESG, c’est-à-dire toute personne morale qui émet des notations ou des scores ESG à titre professionnel [3] ;

— les fournisseurs de labels ESG (écolabels, labels nationaux, etc.) ;

— les bourses/fournisseurs d’indices, les fournisseurs d’indices de référence, les fournisseurs de données/organismes de certification, etc.

La Commission européenne confirme au monde de la finance et aux opérateurs que l’investissement dans l’industrie de la défense est essentiel à la résilience et à la sécurité de l’UE, ainsi qu’à la réalisation des objectifs plus larges de l’UE et des Nations Unies. Cette déclaration vise à éliminer toute discrimination injustifiée à l’encontre du secteur financier dans les décisions d’investissement et les pratiques ESG, en particulier dans le contexte des débats actuels sur la conciliation entre défense et développement durable. Le message est clair : il ne devrait plus y avoir aucune ambiguïté : les réglementations européennes en matière de durabilité s’appliquent de manière uniforme à tous les secteurs.

La Commission européenne s’appuie sur différents exemples de réglementations en matière de durabilité (notamment la CSRD[4] et la SFRD[5]) pour démontrer leur compatibilité avec les activités de défense.

La présentation commence par la taxonomie de l’UE, qui sert de référentiel commun permettant aux investisseurs d’évaluer dans quelle mesure les activités économiques contribuent aux objectifs environnementaux européens. La Commission encourage les opérateurs à prendre en compte «les exigences en matière de diligence raisonnable et les mesures mises en place pour se conformer aux législations nationales en matière de contrôle des exportations, dans la mesure où elles contribuent au respect du principe directeur n° 13 des Nations unies, des principes 3 et 6 du chapitre IV des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et, par conséquent, au respect des garanties minimales requises en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement sur la taxonomie de l’UE».

Le guide se concentre ensuite sur la « directive relative au devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises » (ci-après dénommée « CSDDD »), qui traite des spécificités du secteur de la défense en adaptant l’obligation de diligence. En effet, cette obligation ne s’applique pas aux activités des partenaires commerciaux en aval liées à des produits soumis au contrôle des exportations par un État membre (c’est-à-dire tant le contrôle des exportations au titre du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et du transfert de biens à double usage, que  le contrôle des exportations d’armes, de munitions ou de matériel de guerre au titre des contrôles nationaux des exportations), une fois que l’exportation du produit a été autorisée.

Cela souligne ainsi subtilement que, bien qu’il soit exclu des obligations de la directive sur le devoir de diligence, le commerce de ces biens « contrôlés » est soumis à d’autres contraintes plus strictes – et, en réalité, plus restrictives.

Après avoir rappelé le réseau réglementaire complexe (établi tant par les traités internationaux[6] que par la législation de l’UE) qui définit le cadre et les contrôles nécessaires au commerce international des biens et données de haute technologie, désignés de manière discrète sous le terme de « biens sensibles » ; la Commission européenne, approfondissant son examen réglementaire, se penche en premier lieu sur les technologies et équipements militaires, tant en ce qui concerne les transferts hors UE (c’est-à-dire les exportations) que les transferts intra-UE, et en second lieu sur les transferts hors UE (c’est-à-dire les exportations) de biens à double usage.

Tout responsable de la conformité ou directeur financier n’ayant pas suivi de formation ou d’enseignement dans le secteur de la défense appréciera le sens caché derrière les lignes des extraits suivants de cette communication de la Commission européenne :

« L’exportation et le transfert intra-UE de produits militaires et à double usage sont soumis à des contrôles stricts mis en œuvre par les États membres. Le respect de la législation européenne et internationale par les États membres repose sur la mise en œuvre, par l’industrie, de mesures de diligence raisonnable. Par exemple, pour obtenir des licences d’exportation, les entreprises du secteur de la défense sont tenues de mettre en place des mesures rigoureuses de contrôle interne et de conformité, imposées par les autorités nationales chargées du contrôle des exportations. » La surveillance étroite exercée par les agences des États membres chargées de faire respecter le mécanisme de contrôle des exportations constitue un élément important de la gestion des impacts négatifs potentiels des produits développés par l’industrie de la défense.

La position commune[7] énumère les critères que les États membres doivent prendre en considération pour octroyer une licence d’exportation. Ces conditions comprennent, entre autres, le respect des droits de l’homme dans le pays destinataire et la préservation de la paix et de la sécurité régionales. La position commune est juridiquement contraignante pour les États membres.

Le guide de l’utilisateur présente une série de mesures que les États membres peuvent mettre en place pour répondre aux préoccupations liées à la réexportation et aux utilisateurs finaux, telles que les informations minimales devant figurer dans un certificat d’utilisateur final. Il s’agit notamment, entre autres, d’une « clause relative à l’utilisation finale et/ou à la non-réexportation, le cas échéant » et de la possibilité pour les États membres d’inclure « une clause interdisant la réexportation des biens visés par le certificat d’utilisateur final ». La méthodologie présentée dans le guide de l’utilisateur, ainsi que les accords internationaux[8] auxquels il fait référence, servent de critères de référence sur la base desquels les autorités des États membres évaluent le comportement des entreprises du secteur.

Transferts intra-UE de technologies et d’équipements militaires

Les transferts intra-UE sont également régis par la directive 2009/43/CE (33) relative aux transferts de produits liés à la défense au sein de l’Union, qui définit plusieurs critères que les autorités des États membres doivent prendre en considération avant d’autoriser le transfert d’équipements ou de technologies de défense. Il s’agit, par exemple, de procédures visant à éviter le détournement éventuel de produits liés à la défense. Elle impose également aux autorités chargées des exportations des États membres de vérifier, tous les trois ans, que le pays destinataire respecte les restrictions à l’exportation prévues dans l’autorisation de transfert.

Transfert hors UE (exportation) de biens à double usage

La Commission européenne rappelle que le contrôle des exportations de biens à double usage relève de la législation de l’UE et obéit à des règles différentes de celles applicables à l’exportation de matériel militaire. Le règlement (UE) 2021/821 a établi le régime de l’UE en matière de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et du transfert de biens à double usage.

En 2019, la Commission a publié des recommandations (2019/1318) concernant les programmes internes de conformité relatifs aux contrôles du commerce des biens à double usage au titre du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, destinées aux entreprises exerçant des activités d’exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens à double usage. Les entreprises sollicitant certaines licences devraient disposer de mécanismes de conformité internes couvrant les aspects suivants, qui pourraient également servir de modèle aux opérateurs financiers cherchant à évaluer la diligence raisonnable des entreprises concernées :

–    l’engagement de la direction générale en faveur de la conformité ;

–    la structure organisationnelle,

–    les responsabilités et les ressources ;

–    la formation et la sensibilisation ;

–    le suivi réglementaire ;

–    le processus et les procédures de filtrage des transactions ;

–    l’évaluation des performances,

–    les audits,

–    le reporting et les mesures correctives ;

–    la tenue des registres et la documentation ;

–    la sécurité physique et la sécurité de l’information ».

Les lignes directrices rappellent par ailleurs l’existence de normes européennes de reporting en matière de durabilité, connues sous le nom d’ESRS (European Sustainability Reporting Standards) dans la Directive CSRD de 2022[9], qui sont particulièrement pertinentes pour l’industrie de défense puisqu’elles permettent l’omission d’informations sensibles ou classifiées telles que le volume de matières premières (ESRS 1, paragraphe 105).

La Commission européenne renvoie enfin à la section 3 de la stratégie industrielle européenne en matière de défense publiée le 5 mars 2024, qui reconnaît que l’industrie de défense contribue de manière décisive à la paix et à la durabilité sociale, ce qui laisse entendre que la défense est loin d’être incompatible avec la durabilité.

Le coeur d’expertise de nos professionnels aux profils pluridisciplinaires, associé à notre approche transversale des questions juridiques et réglementaires susmentionnées, nous permet d’offrir un niveau élevé de compétence et d’expérience pour accompagner tout acteur économique opérant dans le secteur de la défense dans ses démarches de mise en conformité.

Les orientations de la Commission européenne sont donc très bienvenues, car elles officialisent un tournant décisif : la durabilité n’est plus seulement une considération facultative, mais un pilier central tant de la compétitivité que de la conformité réglementaire. Cela va tout à fait dans le sens de la lettre adressée en août 2025 par Christine Lagarde aux législateurs européens[10], dans laquelle elle avertissait que l’affaiblissement des normes de reporting en matière de durabilité et d’exigences  en matière de diligences compromettrait la stabilité financière et la compétitivité mondiale de l’Europe : la transparence et la traçabilité ne sont pas des obstacles bureaucratiques, mais des atouts stratégiques pour la gestion des risques et la confiance des investisseurs.

Dans ce contexte, l’approche de l’UE en matière de contrôle des exportations et de durabilité est claire : la conformité ne consiste pas seulement à éviter des sanctions, mais à garantir la compétitivité à long terme. La durabilité est la nouvelle frontière de la compétitivité et ceux qui font figure de référence en matière de transparence et de responsabilité façonneront l’avenir du commerce mondial.

NOTES DE BAS DE PAGE :

[1] C/2025/4950 – JOUE 30 Dec 2025

[2] La finance durable désigne le processus consistant à prendre en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) lors de la prise de décisions d’investissement dans le secteur financier, ce qui permet de mieux appréhender les risques liés au développement durable et d’encourager davantage d’investissements dans des activités et des projets durables.

[3] La finance durable désigne le processus consistant à prendre en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) lors de la prise de décisions d’investissement dans le secteur financier, ce qui permet de mieux appréhender les risques liés au développement durable et d’encourager davantage d’investissements dans des activités et des projets durables.

[4] Corporate Sustainability Reporting Directive

[5] Sustainable Finance Disclosure Directive

[6] Tels que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (1968), auquel tous les États membres de l’UE sont parties, qui prévoit que chacun s’engage à ne pas transférer, directement ou indirectement, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs, et qui précise que cette obligation constitue un motif de refus des licences d’exportation concernées, ainsi que d’autres traités. Le guide d’utilisation de la position commune fournit une liste exhaustive, mais non limitative, des traités à prendre en considération avant d’autoriser une licence d’exportation. Il s’agit notamment des traités et instruments internationaux (régimes) régissant l’utilisation et/ou le stockage et/ou l’exportation et le transfert d’équipements et de technologies militaires, tels que (sans s’y limiter) : le Groupe de l’Australie, le MTCR, le Comité Zangger, le Groupe des fournisseurs nucléaires, l’Arrangement de Wassenaar, le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (HCoC), etc.

[7] 2008/944/CFSP OJ L 335

[8] Telles que les mesures de contrôle des utilisateurs finaux et des utilisations finales prévues par l’Arrangement de Wassenaar en matière d’exportations

[9] Récemment mise à jour par la Directive 2026/470

[10]https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/ecb.mepletter250815_Eickhout_Gerbrandy_Pietikainen_Saramo_Wolters~25dd21fe84.en.pdf

Nous attirons votre attention sur une mise à jour importante de l’administration fiscale britannique (HMRC) concernant les modifications apportées à la procédure d’autorisation et d’agrément des entrepositaires, qui entreront en vigueur le 1er avril 2026.

Dans le cadre des préparatifs en vue de l’introduction de la taxe sur les produits de vapotage (à compter du 1er octobre 2026), le HMRC modernise et numérise le processus de demande d’autorisation pour les entrepositaires soumis à accises.

Quels sont les changements ?

Un nouveau système de demande en ligne remplacera la procédure actuelle sur papier, permettant ainsi aux entreprises :

• de demander une autorisation d’entrepositaire et un agrément de locaux en un seul endroit
• de soumettre des demandes d’agrément pour la taxe sur les produits de vapotage et les timbres fiscaux de vapotage
• d’utiliser un nouveau formulaire de modification en ligne pour les agréments existants

Ce changement concernera aussi bien les nouveaux entrepositaires que ceux déjà en activité qui traitent de l’alcool, du tabac et des produits de vapotage.

Que devez-vous faire ?

Aucune mesure immédiate n’est requise avant le 1er avril 2026. La nouvelle procédure s’appliquera :

• aux entreprises qui souhaitent devenir gestionnaires d’entrepôts
• aux gestionnaires d’entrepôts existants qui souhaitent modifier leurs autorisations ou ajouter de nouveaux locaux

Ces changements visent à offrir un processus de demande plus simple, plus sûr et plus efficace, en remplacement du système postal actuel.

Vous vous sentez concernés, nous vous encourageons vivement à consulter la mise à jour complète afin de comprendre comment ces changements pourraient affecter votre entreprise.

L’objectif premier de cette initiative consiste à renforcer la préparation industrielle et opérationnelle des États membres en améliorant la réactivité, la flexibilité et l’efficacité des processus liés à la production, à l’acquisition et au déploiement de capacités de défense essentielles. Il vise également à faciliter la coopération transfrontalière et l’accès au financement, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, afin de stimuler l’innovation et de garantir la compétitivité de l’industrie européenne de défense. L’application du paquet couvre ainsi de manière extensive les marchés publics de défense et de sécurité, où il propose de simplifier les procédures et d’introduire des règles plus flexibles pour les achats innovants et pour les consortiums transfrontaliers. Il comprend également la régulation des autorisations de transfert intra-UE de matériel de défense, avec l’introduction et l’harmonisation des Licences Générales de Transfert, visant à réduire les retards liés aux procédures nationales et à faciliter la coopération transfrontalière. Par ailleurs, le Paquet Omnibus Défense clarifie le cadre de financement européen, tant au travers du Fonds européen de défense que des instruments InvestEU, en précisant les critères d’éligibilité et en offrant une orientation claire sur la finance durable applicable au secteur de la défense. Enfin, il entend soutenir l’innovation et l’inclusion des PME en réduisant la charge administrative et en reconnaissant les certifications de conformité comme levier de simplification.

Sur le plan juridique, le Paquet Omnibus Défense repose sur plusieurs principes fondamentaux. Il s’inscrit dans le respect du principe de subsidiarité, permettant aux États membres de trouver un équilibre entre la préparation à la défense et leurs objectifs sociétaux nationaux. Les simplifications proposées demeurent encadrées par les garanties juridiques et politiques existantes, assurant ainsi sécurité juridique et prévisibilité pour les acteurs concernés. Le principe de proportionnalité et de flexibilité guide la réforme, les procédures simplifiées étant limitées aux projets financés par le Fonds européen de défense et aux achats innovants, sans porter atteinte aux obligations légales essentielles. La transparence et la responsabilité sont également préservées, notamment par la clarification des exigences en matière de financement durable et l’encadrement des exclusions d’investissement dans certaines catégories d’armes interdites.

La mise en œuvre du Paquet Omnibus Défense est susceptible de générer des bénéfices significatifs. Elle devrait permettre d’accélérer la réalisation des projets de défense en réduisant les délais liés aux marchés publics et aux transferts de matériel, en particulier pour les projets transfrontaliers. Elle soutiendra l’innovation et la participation des PME, en facilitant leur intégration dans des consortiums transfrontaliers et en réduisant la charge administrative qui leur est disproportionnée. La réforme contribue également à renforcer l’autonomie stratégique de l’Union européenne, en permettant de produire et de déployer des capacités de défense essentielles avec une dépendance limitée vis-à-vis de fournisseurs extérieurs à l’UE. Sur le plan économique, elle devrait renforcer l’écosystème industriel et technologique européen, stimuler la recherche et le développement, et produire des retombées positives à long terme sur le produit intérieur brut de l’Union. Enfin, le paquet offre une harmonisation juridique, en clarifiant les règles relatives au financement, aux transferts de matériel et aux instruments de soutien aux entreprises, ce qui garantit une prévisibilité accrue pour les acteurs industriels et financiers.

Néanmoins, la réforme présente également des défis et des limites. La complexité de sa mise en œuvre nationale pourrait nécessiter d’importants ajustements des systèmes juridiques et administratifs des États membres, en particulier pour l’harmonisation des procédures et l’application des Licences Générales de Transfert. Certains aspects demeurent susceptibles de faire l’objet d’interprétations divergentes au niveau national, générant des incertitudes pour les entreprises et les autorités. La transition vers le nouveau cadre impliquera une charge initiale, notamment pour l’adaptation des systèmes de reporting et des mécanismes de certification. La réussite du plan dépend également de la coopération politique et institutionnelle entre la Commission, le Parlement européen, le Conseil et les États membres, ainsi que de la coordination efficace avec les parties prenantes du secteur industriel.

L’impact attendu de cette réforme est multiple. Sur le plan stratégique et opérationnel, il devrait permettre une réduction des délais de mise en œuvre des projets, une meilleure réactivité face aux crises et un soutien accru aux investissements massifs nécessaires pour la préparation à la défense. Sur le plan de la cohésion européenne, la réforme favorisera la coopération transfrontalière et la diminution de la fragmentation industrielle. Elle stimulera également l’innovation et la compétitivité en accélérant le développement de technologies de défense de pointe et en soutenant les consortiums innovants. Enfin, elle devrait produire des retombées économiques importantes, en renforçant les capacités technologiques et l’écosystème industriel de l’Union, contribuant ainsi à la croissance à long terme.

Les prochaines étapes consistent en l’examen du texte par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire. L’adoption et la mise en œuvre progressive des mesures seront suivies par des forums de suivi dédiés, permettant d’évaluer l’impact de la réforme et d’ajuster les dispositions selon les retours d’expérience industriels et nationaux. La coordination entre la Commission, les États membres et les Parties prenantes restera essentielle pour assurer la cohérence et l’efficacité juridique et opérationnelle de l’ensemble du dispositif.

En conclusion, le Paquet Omnibus Défense européen constitue un instrument juridique et stratégique central pour renforcer l’autonomie stratégique de l’Union européenne et la préparation industrielle de ses États membres. Par sa capacité à simplifier les procédures, à améliorer l’accès au financement et à stimuler l’innovation, il offre une réponse concrète et opérationnelle aux défis sécuritaires et industriels contemporains. L’adoption rapide et la mise en œuvre efficace de cette initiative seront déterminantes pour garantir que l’Union européenne puisse répondre avec crédibilité et efficacité aux crises actuelles et futures.

Texte officiel : Journal officiel de l’UE (à venir)

1. Principaux objectifs du 18e paquet

Les mesures adoptées s’articulent autour de cinq piliers stratégiques :

• Réduction des revenus énergétiques russes
• Renforcement de l’isolement du système bancaire russe
• Ciblage des chaînes logistiques militaires russes et biélorusses
• Lutte contre les mécanismes de contournement (pays tiers, crypto-actifs)
• Mécanismes de responsabilisation en matière de droit international (déportation d’enfants, atteintes culturelles)

2. Mesures énergétiques : encadrement renforcé du secteur pétrolier

Le paquet introduit plusieurs mesures d’encadrement strict du commerce de produits énergétiques :

• Réduction du prix plafond du brut russe : de 60 à 47,6 USD/baril, avec ajustement automatique à 15 % sous le prix moyen du brut « Urals » des six mois précédents.
• Interdiction de toute transaction liée aux gazoducs Nord Stream 1 et 2.
• Extension de l’interdiction d’importation aux produits raffinés issus de brut russe, même en cas de transformation hors Russie.
• Sanctions à l’encontre de la “shadow fleet” : 105 nouveaux navires inscrits sur liste noire, soit 444 navires au total, assortis de mesures d’interdiction d’accès aux ports et de restrictions de services logistiques.

3. Renforcement des mesures financières

Le volet financier du paquet est significatif :

• Interdiction totale de transaction avec 45 banques russes, incluant l’interdiction de fournir des services de messagerie spécialisée (ex : SWIFT).
• Extension aux acteurs financiers tiers (notamment crypto-actifs) impliqués dans le contournement des sanctions ou en lien avec le système de messagerie russe.
• Sanction du Russian Direct Investment Fund (RDIF) : interdiction d’opérations avec ses filiales, participations et intermédiaires.
• Interdiction de fournir certains logiciels bancaires à la Fédération de Russie ou à des entités publiques.

4. Mesures commerciales et anti-contournement

• Ajout de 26 nouvelles entités (15 russes, 11 dans des pays tiers – Turquie, Chine, Hong Kong) pour leur implication dans l’industrie militaire ou des pratiques de contournement.
• Extension des interdictions d’exportation : ajout de produits critiques pour l’énergie et la construction.
• Dispositif “catch-all” ciblé : autorise les États membres à bloquer des exportations à destination de pays tiers en cas de suspicion de réexportation vers la Russie.

Référence utile : Règlement (UE) n° 833/2014 – Régime de sanctions contre la Russie (consolidé)

5. Responsabilisation et contentieux ISDS (Investor-State Dispute Settlement)

Le paquet introduit des mesures préventives contre les contentieux d’arbitrage lancés par des personnes sanctionnées au titre de traités bilatéraux d’investissement (ISDS), permettant aux États membres de :

• Refuser l’indemnisation d’investisseurs sanctionnés ;
• Recouvrer les dommages causés par des litiges abusifs fondés sur les effets des sanctions.

6. Extension du régime à la Biélorussie

De nouvelles mesures sont parallèlement adoptées contre la Biélorussie, notamment :

• Interdiction d’acquisition d’armes ;
• Extension de l’interdiction de messagerie bancaire à une interdiction générale de transaction ;
• Ajout d’entités industrielles liées au complexe militaro-industriel russe.

Les entreprises exposées à des flux internationaux ou à des chaînes d’approvisionnement complexes doivent :

1. Revoir leur cartographie des risques pays/clients ;
2. Contrôler rigoureusement les relations avec les tiers situés en Turquie, Chine, Émirats arabes unis ou Inde (zones de contournement identifiées) ;
3. Appliquer des procédures de due diligence renforcées, y compris sur les crypto-actifs et les relations indirectes ;
4. Mettre à jour leurs clauses contractuelles de conformité aux sanctions.

Sources utiles :

• Sanctions de l’UE contre la Russie – Vue d’ensemble officielle
• Helpdesk UE sur les sanctions : assistance aux entreprises
• Service des publications de l’Union européenne – Derniers règlements

Derrière la façade d’une société d’investissement enregistrée à Guernesey, ITI Trade opérait essentiellement comme un relais d’activités menées depuis la Russie – une pratique d’autant plus problématique que les sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie se sont considérablement renforcées depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine en 2022.

La GFSC a mis en lumière une multiplication des flux et des actifs gérés (+440 % au premier semestre 2022), dans un contexte de durcissement des régimes de sanctions internationaux. Ce gonflement rapide des opérations n’a pourtant pas suscité de réaction adaptée de la part des dirigeants d’ITI Trade, qui ont maintenu une structure de conformité largement fictive.

En conséquence, la société a cessé ses activités, et des administrateurs ont été nommés par la Cour Royale. La GFSC a souligné la gravité des manquements, notamment en raison du profil à haut risque de la clientèle et du manque de contrôles efficaces pour gérer ces risques

Manquements majeurs en matière de conformité et de sanctions

L’enquête de la Commission a révélé une série de défaillances systémiques, particulièrement en ce qui concerne les obligations liées à l’Export Control & Sanctions :

Aucun dispositif de screening fiable, notamment à l’encontre des ressortissants russes ou des personnes politiquement exposées (PEP) ;

Externalisation du contrôle des clients et des flux financiers à une société sœur russe, dans des conditions jugées « rudimentaires » et sans supervision efficace ;

Absence de cartographie des risques pays / clients, empêchant toute vision cohérente des expositions ;

Défaut d’identification des bénéficiaires effectifs pour plus de 75 % des actifs sous gestion (108 individus non identifiés).

Pire encore, le directeur a personnellement altéré un rapport de conformité destiné au régulateur, tentant de masquer l’ampleur des carences internes.

Le principe fondamental : la responsabilité ne se délègue pas

Ce cas illustre avec force un principe cardinal du droit des sanctions et du contrôle à l’export :

La responsabilité réglementaire ne peut jamais être totalement transférée.

Notamment lorsque certaines fonctions – comme le screening, le KYC ou la gestion client – sont externalisées, pour les autorités de contrôle, l’entreprise reste seule responsable de la conformité de l’ensemble du dispositif. Cela vaut pour les entreprises financières comme pour les industriels.

Un signal fort aux acteurs du commerce et de la finance

Cette amende record (même si son montant semble relativement symbolique au regard des infractions retenues et des volumes auxquelsil est fait référence) constitue un avertissement clair pour les institutions financières, les sociétés de courtage et les exportateurs :

Il ne suffit pas d’avoir une licence dans une juridiction réputée pour être en conformité.
Il faut démontrer une maîtrise réelle, locale, proactive des obligations en matière de Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism (AMLA / LCB-FT) et de sanctions.

Les régimes de sanctions internationaux (RU, UE, US) imposent aujourd’hui des exigences élevées, qui ne souffrent aucun laxisme, même au sein de structures complexes ou réparties entre plusieurs pays.

Ce qu’il faut retenir : bonnes pratiques à adopter

Pour éviter les écueils de l’affaire ITI Trade, voici quelques bonnes pratiques essentielles à mettre en œuvre :

• Audit rigoureux des prestataires et entités liées, notamment dans les juridictions à risque ;
• Screening indépendant, vérifiable et documenté des clients et partenaires, en particulier ceux exposés à des sanctions ou des listes noires ;
• Supervision active des fonctions externalisées, avec contrats encadrant les responsabilités et mécanismes d’alerte ;
• Cartographie actualisée des risques, intégrant les évolutions géopolitiques et réglementaires ;
• Transparence totale vis-à-vis des autorités : dissimuler une faille aggrave la sanction, y compris pour les dirigeants personnellement.

L’affaire ITI Trade révèle un écueil fréquent dans les modèles transfrontaliers : confondre licence et légitimité, conformité de forme et conformité de fond.
Elle montre aussi que les régulateurs ne toléreront plus les montages opaques, les responsabilités floues, ni les contrôles de façade.

Dans un monde où les sanctions deviennent un outil majeur de politique internationale, toute entreprise opérant à l’international doit, pour réussir, faire de la conformité une priorité stratégique, au même titre que ses performances commerciales.

Cette nouvelle loi modifie l’Export Control Reform Act (ECRA) de 2018, en imposant une obligation de rapport annuel au Congrès pour toute demande de licence ou d’autorisation d’exportation, de réexportation, ou de transfert interne impliquant :

Des entités situées dans des pays sous embargo sur les armes (Groupe D:5 des EAR et §126 des ITAR, incluant la Chine) ;

Des parties inscrites sur la « Military End User List » (MEU) ou sur la liste des entités BIS.

Le Département du Commerce, par l’intermédiaire du Bureau of Industry and Security (BIS), devra ainsi communiquer dans un rapport annuel non public les détails de chaque demande traitée :

• Nom de l’entreprise demandeuse ;
• Description des biens et leur classement (ECCN) ;
• Nom et localisation de l’utilisateur final ;
• Valeur des biens ;
• Décision rendue et date de soumission.

Le rapport du BIS détaillera également les activités de contrôle de l’usage final (end-use checks) ainsi que des statistiques agrégées sur l’ensemble des autorisations traitées.

Un enjeu de souveraineté technologique

Adoptée dans un contexte de rivalité stratégique avec la Chine, cette loi marque une volonté claire de rééquilibrer la balance entre intérêts commerciaux et impératifs de sécurité nationale. Une enquête parlementaire menée en 2023 avait critiqué la permissivité du BIS dans ses approbations de transfert de technologies sensibles vers la Chine, soulignant l’absence de traçabilité suffisante.

Le texte vise donc à instaurer une « trace écrite » systématique permettant au Congrès et aux agences fédérales de mieux surveiller les flux de technologies critiques à double usage, en particulier dans les domaines des semi-conducteurs, de l’IA et des télécoms.

Quels impacts à prévoir ?

Même si le rapport ne sera pas rendu public (à l’exception de données statistiques), il impose une obligation de transparence accrue pour les industriels américains et leurs partenaires. Cette réforme pourrait également inspirer des initiatives similaires en Europe, où la question de la gouvernance des exportations sensibles est également en débat, notamment dans le cadre du renforcement du règlement (UE) 2021/821.

En attendant, les entreprises exportatrices opérant avec des entités situées dans des pays sous contrôle ou figurant sur des listes sensibles doivent redoubler de vigilance, car le BIS pourrait durcir ses critères d’examen dans les mois à venir.

À suivre : Si le président signe cette loi comme attendu, le premier rapport du BIS devra être transmis au Congrès d’ici juillet 2026. Un signal fort vers une régulation plus stricte et plus transparente du commerce des technologies à haute valeur stratégique.

Adoptée en 1863 pour lutter contre les fraudes commises pendant la guerre de Sécession, la False Claims Act (FCA[1]) s’est progressivement imposée comme l’un des instruments juridiques les plus puissants aux États-Unis pour protéger les finances publiques. Longtemps cantonnée aux marchés publics et au secteur de la santé (Medicare/Medicaid), cette loi connaît depuis quelques années un élargissement de son champ d’application. Les importations apparaissent désormais comme une cible d’application potentielle du False Claim Act.

Une évolution jurisprudentielle par la Cour d’appel du 9e circuit a en effet récemment validé l’application du FCA à des manquements liés à des déclarations douanières. Cette décision s’inscrit dans une dynamique plus large d’extension des contrôles et des poursuites civiles dans le domaine du commerce international et est en cohérence avec les méthodes d’intimidation/négociation commerciale de l’administration Trump.

Les fondements juridiques du False Claims Act

La sous-évaluation de la marchandise ; La False Claims Act, codifiée au titre 31 du Code des États-Unis (§3729 et suivants), interdit à toute personne de soumettre volontairement une fausse déclaration ou une réclamation frauduleuse en vue d’obtenir des paiements ou avantages indus du gouvernement fédéral. Deux caractéristiques clés en font un outil redoutable :

1. L’action « qui tam »[2] : selon la loi américaine, un particulier (appelé relator) peut dénoncer une fraude au nom du gouvernement et engager une procédure civile. En cas de succès, il reçoit alors une part significative des sommes récupérées (jusqu’à 30%).
2. Des sanctions sévères : le défendeur peut être condamné à des amendes civiles (plus de 20000$ par infraction) et à des dommages triplés (treble damages), ce qui rend les montants potentiels colossaux.

Historiquement centrée sur les appels d’offres militaires, la FCA a évolué pour s’appliquer aux fraudes dans la santé, l’éducation, la fiscalité… et désormais, le commerce international.

Les importations, nouveau terrain de vigilance

Depuis quelques années, les autorités fédérales — notamment le Department of Justice — montrent un intérêt croissant pour les fausses déclarations douanières. Ce changement de cap résulte d’au moins trois facteurs :

• La montée en puissance des droits de douane punitifs dans le cadre des tensions commerciales (notamment avec la Chine).
• La volonté de renforcer la souveraineté économique par une application stricte des règles tarifaires.
• Le besoin de sanctionner efficacement les comportements frauduleux là où le régime douanier classique montre ses limites.

Jusqu’à récemment, ces infractions relevaient quasi exclusivement du Customs and Border Protection (CBP), dans le cadre de procédures administratives ou pénales. Mais l’administration fédérale considère aujourd’hui que toute fausse déclaration ayant pour effet de priver le gouvernement d’une recette — notamment les droits de douane — peut être poursuivie au titre du FCA.

Cela concerne, entre autres, les pratiques suivantes :

• L’utilisation d’un code tarifaire incorrect (HS code) ;
• La falsification de l’origine pour contourner des droits spécifiques ;
• Les manipulations de factures entre filiales ou partenaires commerciaux.

Retour sur l’affaire de la Cour d’appel du 9e circuit : un tournant ?

La Cour d’appel du 9e circuit a récemment validé l’application du FCA à des déclarations douanières frauduleuses. L’arrêt portait sur une entreprise accusée d’avoir intentionnellement sous-évalué la valeur de ses marchandises importées, réduisant ainsi les droits dus au Trésor américain.

L’entreprise contestait la compétence du FCA dans ce contexte, arguant que les sanctions douanières relevaient exclusivement du CBP. Mais la Cour a rejeté cet argument, considérant que la soumission d’une fausse déclaration ayant un impact financier pour l’État relève bien du périmètre de la False Claims Act. Ce raisonnement ouvre la voie à une multiplication des poursuites civiles dans des affaires jusque-là cantonnées au droit douanier.

-Un exemple concret : l’affaire Sigma Corporation-

Dans un article de 2024, le cabinet US Hogan Lovells a cité une affaire emblématique : Island Industries Inc. v. Sigma Corporation. Dans ce dossier, le gouvernement fédéral a poursuivi Sigma Corp (dénoncée par un concurrent-Island Industries Inc) accusée d’avoir détourné plus de 8 millions de dollars de droits antidumping, en classant sciemment des produits chinois à l’importation sous une position tarifaire relevant d’une catégorie non soumise aux droits.

« In 2017, Island Industries … filed a sealed complaint under the FCA alleging that a business competitor, Sigma, and others made false statements on customs forms to avoid antidumping (AD) duties on welded outlets imported from China, resulting in a deprivation to the U.S. government of approximately US$200 million since 2004. »
— Hogan Lovells, 2024

Le jury fédéral a retenu l’existence de fausses déclarations en douane sur deux points :

• La désignation erronée des produits comme “steel couplings” plutôt que “welded outlets”[3] ;
• La fausse affirmation selon laquelle ces produits n’étaient pas soumis à des droits antidumping.

Les sanctions ont été lourdes : la sanction douanière de 8 millions de dollars a été triplée conformément au régime du FCA, auxquelles se sont ajoutées des pénalités civiles, pour un total de plus de 26 millions de dollars.

Cette affaire confirme que le contournement délibéré des obligations douanières (tarifaires au cas particulier) n’est plus simplement une fraude douanière, mais peut être requalifié de réclamation frauduleuse au sens du FCA, avec toutes les conséquences que cela entraîne.

Conséquences pratiques pour les importateurs

Cette évolution du droit américain impose aux entreprises un changement d’approche profond. Les risques ne sont plus seulement économiques ou administratifs ; ils deviennent juridiques, financiers, et réputationnels.

• Le risque de contentieux augmente fortement, y compris à l’initiative de lanceurs d’alerte internes ou externes ;
• Les pratiques douanières doivent être sécurisées : Tant sur l’analyse de classement douanier du produit importé, que sur la détermination de la valeur en douane, et sur la validité des certificats d’origine produits : chaque élément clé d’une déclaration douanière d’importation devant pouvoir être documenté et justifiée ;
• Les procédures internes de l’importateur (seul responsable de ce qui figure dans la déclaration déposée en douane en son nom) doivent exister, être documentées et appliquées et la documentation relative aux produits importés être dûment conservée, robuste, traçable et disponible en cas d’audit ou d’enquête judiciaire.

Les sociétés multinationales doivent donc renforcer leurs programmes interne de conformité douanière et intégrer pleinement ce risque dans leur cartographie des risques juridiques.

Perspectives et recommandations

La tendance est claire : le Department of Justice entend poursuivre et amplifier l’usage du FCA pour récupérer des montants dus au Trésor, même en dehors des sphères traditionnelles (santé, défense, éducation). Le commerce international, du fait de sa complexité et de ses volumes, est une cible logique dans le contexte géopolitique actuel.

À ce titre, les entreprises actives à l’exportation vers les États-Unis devraient :

• Procéder à une vérification urgente de la clause relative à la Règle Incoterm applicable dans chaque contrat passé avec un client américain ?

Les entreprises réalisant des importations et -en tant qu’« importer of record »-  déposant des déclarations douanières d’importation auprès de la douane US (CBP) devraient quant à elles :

• Procéder à une vérification urgente de la clause relative à la Règle Incoterm applicable dans chaque contrat passé avec un fournisseur étranger ;
• Vérifier les termes des contrats les liant à leurs « customs brokers » ;
• Procéder à des audits préventifs de leurs pratiques déclaratives à l’importation aux US (produites en interne ou par des customs brokers) ;
• Mettre en place des contrôles internes renforcés sur la chaîne logistique afin d’une part de vérifier la fiabilité des données douanière utilisées et, d’autre part, identifier des délégations de confort négligentes aux customs broker, et ce, de manière continue ;
• S’assurer de la compétence du personnel interne chargé des opérations douanières ou du monitoring des déclarants extérieurs et, le cas échéant, mettre en place une politique et un planning officiel de formation de ses personnels en matière douanière ;
• Intégrer les risques spécifiques au False Claim Act dans le programme ou les procédures internes de conformité douanière de l’entreprise /du groupe ;
• Instaurer des canaux internes de remontée d’alerte, afin de détecter les irrégularités avant qu’elles ne deviennent publiques.

Conclusion

Le False Claims Act, apparente relique du XIXe siècle, s’impose aujourd’hui comme un outil stratégique utilisé par les autorités US de lutte contre la fraude commerciale et fiscale et dont l’application est désormais étendue au domaine douanier.

Pour les importateurs, l’enjeu est désormais clair : ne pas sous-estimer la portée civile d’une non-conformité douanière, sous peine de se voir exposés à des conséquences financières lourdes — voire à un contentieux retentissant.

Ainsi la tentation de recours à la méthode de détermination de la valeur en douane à l’importation connue sous l’appellation de « First Sale Value » devra être abordée avec circonspection et prudence et n’être envisagée qu’après s’être assuré que la documentation de l’intégralité de la supply-chain justifie le recours légitime à cette méthode de détermination de la valeur[4]…faute de quoi l’importateur se trouverait clairement en ligne de mire potentielle du False Claim Act !

Article de Me Bertrand Rager, avec les contributions de Mlle Belle Nenadov et M Elias Mekonnen

Sources utiles :

• Hogan Lovells – Imports and the False Claims Act (2024)
• https://www.law.cornell.edu/uscode/text/31/subtitle-III/chapter-37/subchapter-III
• Customs and Border Protection – Official site
• https://www.justice.gov/civil/false-claims-act
• https://fr.wikipedia.org/wiki/False_Claims_Act

https://www.foley.com/insights/publications/2025/05/multinational-company-customs-enforcement-false-claims-act-risks-part-iii/?

[1] A ne pas confondre avec la règle Incoterm Free Carrier/ FCA

[2]  Abréviation de “qui tam pro domino rege legem servavit”, ce qui signifie “qui agit en son propre nom, mais au profit du roi”. Cette phrase reflète l’idée qu’un particulier peut intenter une action en justice pour le bien de l’État.

[3] Un « welded outlet » est un raccord de tuyauterie conçu pour être soudé à des pipes sans soudure ou à soudures continues, permettant de créer une branche dans une conduite principale, généralement fabriqué par forgeage à chaud et usinage, et capable de résister à des pressions élevées (16 à 20 bars).

Alors qu’un « steel coupling » est un manchon fabriqué en acier, souvent en acier inoxydable ou en acier au carbone, pour garantir résistance, durabilité et résistance à la corrosion et qui permet de connecter deux éléments, tels que des tuyaux ou des arbres rotatifs, pour assurer un transfert efficace de force ou de fluides.

[4] Sans oublier les restrictions à l’utilisation de la valeur transactionnelle pour des transactions entre société apparentées sauf à démontrer que la valeur en douane déclarée est « at arm’s lenth » ni les méthodes alternatives de calcul de la valeur en douane (deductive, computed, fallback et others) prévues par les textes US ainsi que l’obligation de « due diligence and efforts to right one’s wrongs» en la matière et la possibilité, toute américaine,  de self-remedie dans le délai de 300 jours accordé par la pratique US pour rectifier une déclaration en douane , rectification  accompagnée le cas échéant d’une  « voluntary disclosure » pour éviter une catastophe .

Département du Commerce « Space 1 final rule »

En conformité avec les accords AUKUS (Australie, UK, US) , cette règle (définitive) supprime le besoin de licence pour l’observation de la terre et les services en orbite, ainsi que pour tous les équipements destinés aux satellites pour l’Australie et le Royaume-Unis, les mettant à pied d’égalité avec le Canada.

• Date d’entrée en vigueur : 23 octobre 2024.
• Référence :        https://public-inspection.federalregister.gov/2024-23932.pdf?utm_campaign=pi+subscription+mailing+list&utm_medium=email&utm_source=federalregister.gov

Département du Commerce « Interim Final Rule”

Cette règle du DoC, qui est ouverte aux commentaires publics jusqu’au 17 Novembre, supprime le besoin de licence pour plus de 40 pays dont la France (*) pour les équipements spatiaux jugés non-critique, et étend la capacité de la NASA à utiliser des exceptions pour les programmes en coopération. De plus, elle baisse le niveau de contrôle de plus de 70 sous-ensembles les moins sensibles, essentiellement pour les stations habitées, mais aussi pour les satellites.

Une fois mise en place, la règle du DoC, aura un impact important, simplifiant la coopération et les efforts de conformité de façon significative.

(*) Correspondant aux pays non contrôlés pour raisons de National Security 1 soit en plus de l’Angleterre, l’Australie et le Canada, les pays de l’ Union Européenne (sauf Chypre et Malte), l’Afrique du Sud, l’Argentine, la Corée du Sud, l’Inde, l’Islande, le Mexique, la Nouvelle-Zélande,  la Norvège, la Turquie et la Suisse.

• Date d’entrée en vigueur : À confirmer lors de la publication au Federal Register, qui interviendra après le traitement des commentaires.
• Référence :        https://public-inspection.federalregister.gov/2024-23958.pdf?utm_campaign=pi+subscription+mailing+list&utm_medium=email&utm_source=federalregister.gov

Département du Commerce “Space 3 proposed rule” et Département d’État State “USML Categories IV and XV proposed rule”

Ces deux règles, qui sont aussi ouvertes aux commentaires jusqu’au 17 Novembre, devraient, une fois finalisées, transférer le contrôle de certain éléments, dont de propulsion satellite, des ITAR vers les EAR . De plus ces règles créent une exemption (ITAR) et une exception (EAR) pour les activités spatiales civiles qui couvriront de façon large les programmes en coopération.

• Date d’entrée en vigueur : À confirmer lors de la publication au Federal Register. Toute personne concernée est invitée à soumettre des commentaires et propositions supplémentaires. 
• Référence :        https://public-inspection.federalregister.gov/2024-23975.pdf?utm_campaign=pi+subscription+mailing+list&utm_medium=email&utm_source=federalregister.gov

https://public-inspection.federalregister.gov/2024-24091.pdf

Référence de textes

• Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales
• Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier
• Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique

Objet :

• Intégration de nombreuses notions nouvelles s’agissant des lanceurs, lanceurs réutilisables.
• Prise en compte des évolutions techniques et technologiques, ainsi que de nouveaux services en orbite, et dispositifs manœuvrant
• Durée de vie orbitale maximale suivant les orbites, et le type d’objets (constellations).
• Exigences techniques spécifiques pour les Constellations
• Nouvelles obligations de Cybersécurité, et démarche de protection active
• Evolution des dispositions administratives et de soumission de demande d’autorisation
• Nouvelles obligations de collecte des débris de taille supérieure ou égale à 1mm ( !)
• Nouvelles dispositions sur la durée de vie maximale en opération ou après retrait, avec cas spécifique des Constellations.

Synthèse de la mise à jour

Lanceurs

• Précisions sur les notions de « coiffe » et « étage » d’un lanceur, de « déployeur » en tant qu’élément lanceur avec sa propre propulsion/contrôle, permettant l’injection en orbite.
• Considération sur les lanceurs avec capacité de rentrée (retour sur terre) d’un lanceur récupérable, avec prise en comptes des sites d’atterrissage déportés en mer
• Considérations de sécurité sur la rentrée contrôlée sur site et les risques de victimes au sol
• Précision sur la neutralisation du lanceur (destruction) de manière automatique, commission d’enquête
• Démarche de sécurisation et obligation de mesures de sécurité contre la malveillance (eg. chiffrement TM/TC)

Objets spatiaux et Services en orbite

• Cas particulier des missions vers les points de Lagrange ou avec orbite de libération.
• Introduction importante sur les notions de « véhicule de service », « opérations de véhicule », « cible », « phase de rendez-vous », « approche », « contact », « amarrage », « attachée », « séparation et éloignement », « parking », « corridor », « point de non-retour », avec tous les aspects de sécurité associés
• Obligation de plan de contrôle et de compte-rendu à l’autorité (CNES), ainsi que de validation des procédures, déclarations d’anomalie.
• Obligation d’identification par les systèmes de surveillance de l’espace sous 3 jours dès lors qu’en position
• Considérations sur les systèmes manœuvrant (prévention collision, coordination entre opérateurs etc.), détaillant les services en orbite (collecte de débris, survie/collision, zone de proximité etc.)
• Durée de vie maximale avant une rentrée atmosphérique de 3 fois la durée de phase opérationnelle maximisée à 25 ans (et 3 ans pour les phases de moins d’un an).
• Précisions sur l’orbite cimetière et régions protégées
• Prévention des interférences radioélectriques, obligations de coordinations avec les autres opérateurs
• Démarche de sécurisation et obligation de mesures de sécurité contre la malveillance (eg. chiffrement TM/TC)

Constellations et Méga constellations

• Considérations sur les constellations et « d’objets spatiaux coordonnés »
• Précision sur la notion de constellation (10 satellites à minima), et de « méga-constellation s»
• Prévention des risques de collisions, capacités autonomes de sécurité
• Durée maximale de libération de l’orbite après retrait de service de 2 à 5 ans suivant la taille de la constellation
• Séparation des plans intra-constellations et entre méga-constellations
• Limitation des perturbations optiques par conception pour ne pas impacter l’observation astronomique.

Dossier et autorisations des opérations spatiales

• Précisions sur les éléments constitutifs du dossier de demande d’autorisation
• Modifications venant encadrer le changement d’usage, modification significative des conditions d’opérations, ainsi que l’extension de durée d’opération liée à une autorisation déjà existante
• Ajustements de forme et rephrasés permettant une meilleure compréhension
• Abrogation de la dispense possible de justification d’assurance et garantie financière lorsqu’il s’agit d’une position géostationnaire occupée pour une durée déterminée.

Conclusion

• Il s’agit là d’une évolution majeure de la Loi Spatiale, mais aussi « d’améliorations », visant à une meilleure application de la loi par les opérateurs, et une prise en compte des évolutions technologiques ou opérationnelles/services de ce domaine (Ex : la capture en orbite d’une cible par un dispositif manœuvrant)
• Les aspects lanceurs évoluent de manière significative, permettant de couvrir plus précisément les autorisations en lien avec les différentes phases d’opérations, ainsi que tous les cas de lanceurs réutilisables.
• L’intégration de notions d’objets spatiaux coordonnés va intéresser tout particulièrement les opérateurs de petits satellites, de même la notion de constellation et mega-constellation permettant ainsi l’obtention d’une autorisation pour plusieurs objets spatiaux, mais avec de nouvelles obligations très précises.
• Toutes les activités en lien avec le service en orbite (eg. refueling, prise de contrôle etc.) ainsi que de capture/récupération de cible etc. sont désormais couverts par la Loi Spatiale.
• La sécurité (démarche de protection) anticipe l’un des piliers de la Loi Spatiale Européenne sur la protection de liaison TM/TC avec les lanceurs et objets spatiaux.
• De la même manière la collecte obligatoire de débris, et la maximisation de la durée en orbite suivent les principes à venir de la Loi Spatiale Européenne.
• La durée de vie en orbite basse est désormais maximisée à 25 ans, ceci pour éviter une pollution orbitale, alors que des satellites sont toujours en orbite depuis la fin des années 50 (eg. Vanguard1 lancé en 1959).
• Les objets faisant partie de constellations devront « libérer » la place, de même que prévenir toute gêne aux observations astronomique depuis le sol ou l’espace.
• La possibilité de dispense ne permet plus le maintien à une position orbitale géostationnaire temporaire sans disposer de toutes les garanties d’assurance et financière. Cela pourra impacter des possibles transferts temporaires en orbite.

Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre pratique de cette évolution majeure de la Loi Spatiale, tant dans ses aspects techniques, de sécurité, que de gestion de demandes/autorisations !

Le texte laisse la possibilité aux États membres d’exclure certains comportements du champ des infractions pénales si la valeur des biens/services en cause est inférieure à 10 000€.

L’article 3 impose un élément moral (intention de contourner les sanctions).

Ainsi, le paragraphe 1 de l’article 3 dispose que :

«Les États membres veillent à ce que, lorsqu’ils sont intentionnels et adoptés en violation d’une interdiction ou d’une obligation qui constitue une mesure restrictive de l’Union ou qui est énoncée dans une disposition nationale mettant en œuvre une mesure restrictive de l’Union, lorsqu’une mise en œuvre nationale est requise, les comportements suivants constituent des infractions pénales»

Les comportements visés à l’article 3, quand bien même ils seraient commis par négligence, constituent une infraction pénale si les biens concernés sont classés Biens à double-usage/Biens militaires.

Le fait d’inciter à commettre un comportement visé à l’article 3 devrait, en application de la Directive, être érigé en infraction pénale.

Il est intéressant de noter que la Directive prévoit des circonstances aggravantes et atténuantes.

Le texte prévoit également un délai minimum de prescription pour les poursuites/enquêtes qui ne peut être inférieur à 5 ans. Ce délai de prescription peut néanmoins être ramené 3 ans minimum si ledit délai peut être interrompu ou suspendu par certains actes spécifiques.

Un État membre peut décider d’étendre sa compétence (article 12 paragraphe 2) en ce qui concerne les infractions pénales prévues par la Directive. En effet, la Directive permet une certaine flexibilité lorsqu’une personne physique ou morale régulièrement installée sur le territoire dudit État membre commet une infraction en dehors du territoire de l’Union européenne.

Les dispositions de la Directive devront être transposées au plus tard le 20 mai 2025 dans le droit national des États membres.