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Nom du site web :  Custax & Legal

Adresse :  http://custax.com

Propriétaire : cabinet Custax & Legal, société d’avocats au Barreau de Paris, siège social au 24, avenue de l’Opéra, 75001, Paris.

Responsable de publication : Lucie Cordier

Conception et réalisation : SH-DIGITAL – https://sh-digital.fr/

Hébergement : OVH

Personne morale

SELAS d’avocats au Barreau de Paris au capital de 35 000 euros – RCS Paris D 379 913 924 – N° identification TVA Française : FR 29379913924 – EORI : FR 379 913 924 000 88 – 24, Avenue de l’Opéra, 75001, Paris – Téléphone : +33 683 890 219 – E-mail : contact@custax.com

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Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une preuve d’identité (5) (6) (7) (8).

Le site ne recueille pas d’informations personnelles, et n’est pas assujetti à déclaration à la CNIL (9).

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel est obligé de mentionner sur son site les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève.

Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (Transposition de la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation).

Tout avocat doit ainsi être en mesure d’offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement en cas de litige en matière d’honoraires.

Vous êtes libre de déterminer le médiateur qu’il vous plaira.
A défaut, vous avez la possibilité de proposer le médiateur du CNB. Il suffit d’indiquer sommairement :

« Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS ».

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Cette dernière mention n’est pas applicable si votre clientèle est exclusivement constituée de professionnels. 

Crédits

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  1. Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992
  2. Article 41 de la loi du 11 mars 1957
  3. Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995
  4. Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle
  5. Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  6. Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  7. Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données
  8. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
  9. Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Crédits Photo :

ESA :

  • Fiscalité indirecte :

    • Nom : Falcon family & Rafale

  • Contrôle des exportations :

    • Nom : Bartolomeo connected to Columbus on ISS

    • Crédits : ©ESA/NASA

  • Droit de l’environnement :

    • Nom : Ganges Delta

    • Crédits : ©contains modified Copernicus Sentinel data (2020), processed by ESA, CC BY-SA 3.0 IGO

  • Blog :

    • Nom : Flinders Ranges, South Australia

    • Crédits : © contains modified Copernicus Sentinel data (2019), processed by ESA, CC BY-SA 3.0 IGO