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31 juillet 2023
Le règlement européen de blocage contre les lois à portée extraterritoriale : un instrument efficace de protection des intérêts économiques de l’UE ?
Le Règlement (CE) 2271/96, portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi…
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8 juin 2023
Loi dite « de blocage » de 1968 : le bouclier contre les ingérences étrangères et les lois à portée extraterritoriale
La loi dite « de blocage » de 1968[1], modernisée en 1980 et mise en application en 2022, permet aux…
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26 mai 2023
Sanctions contre la Russie – Le contournement des sanctions
Sanctions contre la Russie – Le contournement des sanctions Les dirigeants du G7 se sont réunis à Hiroshima, vendredi…
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13 avril 2023
Publication du guide de bonnes pratiques pour la gestion des « intangibles » par le SGDSN
La gestion des flux des intangibles, c'est à dire la communication, l'utilisation et le stockage d'informations sans mouvement d'un support…
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17 janvier 2023
Mise à jour annuelle de la Table de corrélation codes NC / biens à double usage
La table de corrélation entre les codes douaniers (Nomenclature Combinée) et les codes "biens à double usage" a été mise…
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9 janvier 2023
Guerre en Ukraine : Les sanctions internationales constituent-elles toujours un cas de force majeure ?
Les régimes de sanctions adoptés par l’Union européenne et ses alliés à la suite de l’invasion de l’Ukraine le 22…
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