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Actualités

17 mai 2024

Directive (UE) 2024/1226 : harmonisation des sanctions pénales appliquées par les États membres en cas de contournement des sanctions de l’UE.

La Directive (UE) 2024/1226 publiée le 29 avril 2024 a pour but d’harmoniser les sanctions pénales appliquées par les États…

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Actualités

19 janvier 2024

Mise à jour annuelle de la Table de corrélation codes NC / biens à double usage

La table de corrélation entre les codes douaniers (Nomenclature Combinée) et les codes "biens à double usage" a été mise…

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Contrôle des exportations

31 juillet 2023

Le règlement européen de blocage contre les lois à portée extraterritoriale : un instrument efficace de protection des intérêts économiques de l’UE ?

Le Règlement (CE) 2271/96, portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi…

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Actualités

8 juin 2023

Loi dite « de blocage » de 1968 : le bouclier contre les ingérences étrangères et les lois à portée extraterritoriale

La loi dite « de blocage » de 1968[1], modernisée en 1980 et mise en application en 2022, permet aux…

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Actualités

26 mai 2023

Sanctions contre la Russie – Le contournement des sanctions

Sanctions contre la Russie – Le contournement des sanctions   Les dirigeants du G7 se sont réunis à Hiroshima, vendredi…

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Non classifié(e)

13 avril 2023

Publication du guide de bonnes pratiques pour la gestion des « intangibles » par le SGDSN

La gestion des flux des intangibles, c'est à dire la communication, l'utilisation et le stockage d'informations sans mouvement d'un support…

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