Droit de l’environnement

Actualités

9 janvier 2023

Guerre en Ukraine : Les sanctions internationales constituent-elles toujours un cas de force majeure ?

Les régimes de sanctions adoptés par l’Union européenne et ses alliés à la suite de l’invasion de l’Ukraine le 22…

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Actualités

8 juillet 2022

Décret 2022/901 : les conséquences pour les industriels de la défense et l’aviation civile

Le 19 juin 2022, est entré en vigueur le Décret 2022/901 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi…

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