Nouveau contrôle d’utilisation finale lié aux sanctions au Royaume-Uni
Date : 13 mai 2026
Manon Coat
Alternante
Le « Department for Business & Trade » (DBT) du Royaume-Uni a publié le 22 avril dernier un guide pour les entreprises sur le contrôle d’utilisation finale lié aux sanctions en matière de contrôle des exportations. Cette orientation n’a pas de valeur normative contraignante. Elle vient accompagner l’adoption du Règlement sur les sanctions[1] du 20 avril 2026 entrant en vigueur le 13 mai (2026 No. 443 The Sanctions (EU Exit) (Miscellaneous Amendments) Regulations 2026).
L’objectif du contrôle de l’utilisation finale des biens lié aux sanctions est celui de la lutte contre le contournement des sanctions commerciales. Les risques de contournement sont considérés comme élevés pour les exportateurs à destination de pays tiers tels que l’Indonésie, la Thaïlande, la Turquie, ou encore le Kirghizistan.
1.Le contrôle d’utilisation finale lié aux sanctions (SEUC : « Sanctions End-Use Controls »)
Le nouveau contrôle opéré par les autorités britanniques exige désormais une licence pour les exportations vers des pays tiers non sanctionnés lorsque le gouvernement a informé l’exportateur du risque de contournement des sanctions.
Avant l’entrée en vigueur de ce mécanisme, HMRC (His Majesty’s Revenue and Customs)[2] et le Department for Business and Trade se contentait, le cas échéant, d’informer l’exportateur sur les risques identifiés, sans pouvoir lui imposer d’obligation. Il appartenait à l’exportateur, discrétionnairement, de poursuivre ou non l’exportation.
Désormais, l’exigence d’une nouvelle licence permet au gouvernement britannique d’évaluer le risque potentiel et si nécessaire, d’empêcher les exportations lorsque ledit risque de contournement des sanctions est estimé élevé.
2.Les biens concernés
Les contrôles sont fondés sur les interdictions actuelles de mise à disposition de biens et technologies restreints à une destination sanctionnée.[3] Ces interdictions sont directement mentionnées dans les listes de sanctions[4] publiées par le Royaume-Uni ou encore dans « The Export Control Order 2008 » et dans « Export Control Act 2002[5] ».
Le contrôle d’utilisation finale est applicable de manière extensive, au-delà des embargos sur les armes (où le contrôle militaire de l’utilisation finale s’applique déjà). Le contrôle s’applique aux marchandises et aux technologies connexes sanctionnées dans le cadre des régimes de sanctions pour : la République du Bélarus, la République populaire démocratique de Corée, l’Iran, la Libye, le Myanmar, la Russie et les territoires non contrôlés par le gouvernement de l’Ukraine, la Somalie, la Syrie, le Venezuela et le Zimbabwe.
3.Qui doit déposer une demande de licence SEUC ?
Phase 1, (i) le gouvernement « informe » l’exportateur que ses flux présentent un risque d’être détournés vers une personne sanctionnée. Cette information sera émise par le centre national de dédouanement (HMRC) ou par contact avec l’OTSI (Office of Trade Sanctions Implementation)[6]. Les demandes de licence SEUC anticipées ne seront pas reçues par l’OTSI, il faudra attendre d’être informé par le gouvernement.
Phase 2, (ii) l’exportateur devra déposer une demande de licence SEUC sur la plateforme en ligne de l’OTSI[7]. Le guide de l’OTSI a été mis à jour à cet effet[8].
Depuis le 27 avril, l’OTSI est responsable de la délivrance des licences d’exportation pour les biens sanctionnés (et services accessoires associés) destinés à l’exportation vers des destinations sous sanctions, via le système SPIRE du Department for Business and Trade.[9] En revanche, l’Export Control Joint Unit (ECJU) conserve la compétence pour émettre les licences des biens, des logiciels et des technologies à double usage ou militaires contrôlés à l’étranger (Open general export licences « OGELs »).
Phase 3, (iii) l’OTSI autorisera ou refusera la licence SEUC, empêchant alors l’exportation vers l’utilisateur final ou l’itinéraire identifié. L’évaluation des demandes de licences par l’OTSI prend habituellement 6 mois au minimum. Aucune précision de délai n’a été apportée à ce jour concernant les licences SEUC. Les délivrances de licences d’exportation se font par e-mail.
En cas de violation de l’interdiction émise par le refus de licence, l’exportateur s’expose, notamment, à des pénalités pécuniaires, au refus ou retrait des licences d’exportation existantes et futures, et à être identifié comme entité enfreignant les sanctions.
[1] https://www.legislation.gov.uk/uksi/2026/443/made/data.pdf
[2] Département non ministériel du gouvernement du Royaume-Uni principalement responsable de la collecte des taxes et du paiement de certains services publics.
[3] Voir par exemple, l’interdiction d’exportation à destination de l’Iran des équipements de communication par diffusion troposphérique utilisant des techniques de modulation analogiques ou numériques et composants spécialement conçus à cet effet (PL9005, Export Control Order 2008 : https://www.legislation.gov.uk/uksi/2008/3231/data.pdf)
[4] https://www.gov.uk/government/publications/the-uk-sanctions-list & https://www.gov.uk/guidance/trade-sanctions-arms-embargoes-and-other-trade-restrictions
[5] https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2002/28/data.pdf
[6] https://www.gov.uk/government/organisations/office-of-trade-sanctions-implementation/about
[7] https://signin.account.gov.uk/sign-in-or-create
[8] https://www.gov.uk/guidance/apply-for-a-licence-to-carry-out-sanctioned-trade-through-otsi
[9] https://otsi.blog.gov.uk/2026/04/09/expanding-otsis-licensing-remit/
SOURCES :
Guidance publiée le 22 avril 2026 par le Dept of Business & Trade / office of Trade / sanctions implementation : Sanctions end-use controls : guidance for businesseshttps://www.gov.uk/government/publications/sanctions-end-use-controls-guidance-for-businesses
The Sanctions (“EU Exit”) (Miscellaneous Amendments) Regulations 2026 –> entrée en vigueur le 13 mai 2026