États-Unis – Une nouvelle loi pour renforcer la transparence du contrôle des exportations

Le 22 juillet 2025, le Sénat américain a adopté à l’unanimité la proposition de loi HR 1316, intitulée « Ensuring American Global Superiority by Enhancing Export Controls Transparency Act ». Ce texte, désormais en attente de signature présidentielle, vise à renforcer la supervision du régime de contrôle des exportations américaines, notamment vis-à-vis de certains pays stratégiques comme la Chine.

Cette nouvelle loi modifie l’Export Control Reform Act (ECRA) de 2018, en imposant une obligation de rapport annuel au Congrès pour toute demande de licence ou d’autorisation d’exportation, de réexportation, ou de transfert interne impliquant :

Des entités situées dans des pays sous embargo sur les armes (Groupe D:5 des EAR et §126 des ITAR, incluant la Chine) ;

Des parties inscrites sur la « Military End User List » (MEU) ou sur la liste des entités BIS.

Le Département du Commerce, par l’intermédiaire du Bureau of Industry and Security (BIS), devra ainsi communiquer dans un rapport annuel non public les détails de chaque demande traitée :

• Nom de l’entreprise demandeuse ;
• Description des biens et leur classement (ECCN) ;
• Nom et localisation de l’utilisateur final ;
• Valeur des biens ;
• Décision rendue et date de soumission.

Le rapport du BIS détaillera également les activités de contrôle de l’usage final (end-use checks) ainsi que des statistiques agrégées sur l’ensemble des autorisations traitées.

Un enjeu de souveraineté technologique

Adoptée dans un contexte de rivalité stratégique avec la Chine, cette loi marque une volonté claire de rééquilibrer la balance entre intérêts commerciaux et impératifs de sécurité nationale. Une enquête parlementaire menée en 2023 avait critiqué la permissivité du BIS dans ses approbations de transfert de technologies sensibles vers la Chine, soulignant l’absence de traçabilité suffisante.

Le texte vise donc à instaurer une « trace écrite » systématique permettant au Congrès et aux agences fédérales de mieux surveiller les flux de technologies critiques à double usage, en particulier dans les domaines des semi-conducteurs, de l’IA et des télécoms.

Quels impacts à prévoir ?

Même si le rapport ne sera pas rendu public (à l’exception de données statistiques), il impose une obligation de transparence accrue pour les industriels américains et leurs partenaires. Cette réforme pourrait également inspirer des initiatives similaires en Europe, où la question de la gouvernance des exportations sensibles est également en débat, notamment dans le cadre du renforcement du règlement (UE) 2021/821.

En attendant, les entreprises exportatrices opérant avec des entités situées dans des pays sous contrôle ou figurant sur des listes sensibles doivent redoubler de vigilance, car le BIS pourrait durcir ses critères d’examen dans les mois à venir.

À suivre : Si le président signe cette loi comme attendu, le premier rapport du BIS devra être transmis au Congrès d’ici juillet 2026. Un signal fort vers une régulation plus stricte et plus transparente du commerce des technologies à haute valeur stratégique.