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Travailleurs détachés : Renforcement des outils de contrôle

Date : 16 février 2017

vLe volet Sécurité Sociale constituait un volet important de l’ « Arrangement pour le Royaume-Uni » publié par la Commission Européenne le 19 février 2016.

La Commission Européenne a présenté au Parlement et au Conseil le 13 décembre 2016 une nouvelle proposition de Règlement visant à une meilleure coordination des systèmes de sécurité sociale, qui complète les dispositions des Règlements 883/2003 et 987/2009 et clarifie en outre l’articulation des Règlements avec la Directive 96/71/CE relative aux travailleurs détachés.

Un des cinq thèmes clés de cette récente proposition est en effet celui des travailleurs détachés, celle-ci prévoyant une procédure de coopération claire entre les autorités de Sécurité Sociale des Etats Membres to faire face et lutter contre les pratiques abusives ou frauduleuses génératrices de concurrence dommageable.

Environ 2 millions de personnes travaillent dans l’UE avec le statut de Travailleur Détaché et un détachement moyen de 4 mois.

Le Règlement proposé insiste sur le fait que le travailleur détaché doit avoir été soumis au régime de sécurité sociale du pays d’origine préalablement au détachement et que l’employeur doit avoir une activité réelle et substantielle dans le pays d’origine.

Le Règlement proposé, après avoir rappelé qu’un travailleur détaché ne peut pas remplacer un autre travailleur détaché et que le détachement ne saurait dépasser 24 mois, précise que si le détachement est prévu de durer ou dure plus de 24 mois c’est la réglementation du pays de détachement qui s’appliquera.

Ce nouveau texte propose un cadre réglementaire qui garantit à la fois une saine concurrence et la protection des travailleurs détachés.

Les nouvelles dispositions renforcent les outils administratifs disponibles pour une meilleure coordination du contrôle des travailleurs détachés, fournissant aux autorités de sécurité sociale des moyens appropriés pour vérifier le statut légal de ces travailleurs détachés.

Par exemple, la proposition renforce les obligations pour les autorités émettrices du document portable A1 de vérifier les faits justifiant l’octroi du statut et de certifier que l’information fournie est correcte. Il impose également des délais précis pour l’échange d’information entre les administrations nationales.

Enfin, mesure non des moindres, le texte proposé vise à faciliter les échanges transfrontaliers d’informations entre les administrations de sécurité sociale et les inspecteurs du travail, les services d’immigration et les services fiscaux des divers Etats Membres pour veiller au respect des lois et réglementations en matière de droit du travail, de la santé, de la sécurité, de l’immigration et fiscal.

De plus, l’assistance entre Etats Membres en matière de recouvrement de charges sociales va être alignée sur celle prévue par les dispositions de la Directive 2010/24 en matière fiscale.

Le texte proposé se veut donc ferment dissuasif contre tous abus et fraude.

Le Règlement proposé offre aussi une procédure s’apparentant à un rescrit par laquelle un opérateur peut questionner par écrit l’autorité de Sécurité sociale de l’Etat Membre d’origine pour valider le schéma opérationnel de détachement envisagé pour obtenir sa validation (ou sa contestation) et l’indication de la législation applicable (c.à.d celle de quel Etat Membre).

Un droit de reprise de cinq ans est prévu pour tout ajustement rétroactif résultant d’un changement de législation applicable.

Dans le contexte actuel du Brexit, ce nouveau Règlement risque fort d’avoir un impact dans les années à venir sur les entreprises du Royaume Uni utilisant régulièrement le détachement de travailleurs dans des Etats Membres de l’UE que leur pays est sur le point de quitter.

Il se pourrait bien qu’elles mènent une réflexion quant à la sélection optimisée d’une base stable dans un Etat Membre de l’UE pour pouvoir continuer d’utiliser avantageusement le schéma des travailleurs  détachés dans leurs futures opérations au sein de l’UE à 27.