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31 juillet 2023
Le règlement européen de blocage contre les lois à portée extraterritoriale : un instrument efficace de protection des intérêts économiques de l’UE ?
Le Règlement (CE) 2271/96, portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi…
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13 avril 2023
Publication du guide de bonnes pratiques pour la gestion des « intangibles » par le SGDSN
La gestion des flux des intangibles, c'est à dire la communication, l'utilisation et le stockage d'informations sans mouvement d'un support…
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16 février 2017
Travailleurs détachés : Renforcement des outils de contrôle
Le volet Sécurité Sociale constituait un volet important de l’ « Arrangement pour le Royaume-Uni » publié par la Commission…
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8 août 2014
Custax & Legal, « Customs Law Firm of the Year in France pour 2014 »
Custax & Legal, Customs Law Firm of the Year in France pour l'année 2014
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16 juillet 2014