BREXIT… du contrôle des transferts au contrôle des exportations
Date : 17 février 2021
L’ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 autorise la poursuite de la fourniture des produits liés à la défense et de matériels spatiaux à destination du Royaume-Uni.
L’ordonnance prévoit que les licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense et délivrées antérieurement au 31 décembre 2020 pour des flux vers le Royaume-Uni – dans le cadre des procédures applicables pour les flux intra communautaires – sont, depuis le 1er janvier 2021, réputées valoir licences globales et licences individuelles d’exportation et ce jusqu’à leur terme, tel que prévu aux dispositions régissant les exportations vers des pays tiers à l’UE.
De la même manière, les autorisations préalables de transfert de France vers d’autres États membres de l’UE requises pour certains biens listés valent désormais, pour les destinataires britanniques, selon le cas, licence globale ou licence individuelle tel que prévu aux dispositions du code de la Défense régissant les exportations vers des pays tiers à l’UE.
Cette transformation, ne constitue en rien une dégradation du contrôle étroit opéré sur ces flux sensibles (les procédures d’adoption et de contrôle a posteriori étant identiques s’agissant des licences de transfert et des licences d’exportation) mais a permis d’éviter une rupture préjudiciable des échanges dans ces domaines stratégiques avec le Royaume-Uni.