COVID-19 – Les vaccins soumis à autorisation d’exportation
Date : 16 mars 2021
Comme pour le règlement d’exécution (UE) 2020/568 qui visait à répondre à la pénurie de certains équipements médicaux en période de crise sanitaire en les soumettant à autorisation d’exportation, le règlement d’exécution (UE) 2021/111 prolongé par le règlement (UE) 2021/442 du 11 mars 2021 impose, de sa date de publication du 30 janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021 une autorisation d’exportation des vaccins contre les coronavirus liés au SRAS relevant du code NC 3002 20 10.
La date initiale du 31 mars 2021 (date supposée d’une pleine capacité de production de vaccins dans l’UE) a dû être reportée au 31 juin 2021 avec le règlement (UE) 2021/242 en raison de retards de livraisons de vaccins dans l’UE.
Des codes additionnels ont été créés pour identifier les fabricants :
- 4500 – Astra Zeneca AB
- 4501 – Pfizer / BioNtech
- 4502 – Moderna Suisse / Moderna Inc
- 4503 – Janssen Pharmaceutica NV
- 4504 – CureVac AG
- 4504 – Sanofi Pasteur / Glaxosmithkline Biologicals S.A
- 4506 – Novavax
- 4999 – Autres
L’autorisation d’exportation doit être sollicitée auprès du SBDU en complétant le document C089.
Des exemptions de licence existent (Y089) pour les cas suivants (art 1er §5 du règlement 2021/111) :
- Donation ou revente
- Intervention humanitaire d’urgence
- Pays et territoires d’outre-mer d’un des États membres
- Pays de l’AMC COVAX
Les autorités qui délivrent les autorisations ont quatre (4) jours ouvrables pour arrêter une décision. L’absence de réponse vaut refus d’autorisation.
En France, le SBDU (le Service des Biens Double Usage) a été reconnu par décret n°2021-162 du 15 février 2021 comme l’autorité compétente pour traiter des demandes d’exportation de ce type de produits.
Pour toute demande, les exportateurs sont invités à se rapprocher directement du SBDU par courriel à l’adresse suivante doublusage@finances.gouv.fr.
Sources :
– Règlement d’exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation
– Règlement d’exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation
– Décret n°2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ), JORF n°0040 du 16 février 2021, texte n°9.
– Avis du 15 février 2021 aux opérateurs concernant les exportations de vaccins tels que décrits dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 20 janvier 2021, JORF n°0040 du 16 février 2021, texte n°101.