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18 août 2025
États-Unis – Une nouvelle loi pour renforcer la transparence du contrôle des exportations
Le 22 juillet 2025, le Sénat américain a adopté à l’unanimité la proposition de loi HR 1316, intitulée « Ensuring…
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9 juillet 2025
False Claims Act et importations : la justice américaine renforce la pression sur les entreprises
Introduction : une loi plus que centenaire au cœur d’enjeux contemporains Adoptée en 1863 pour lutter contre les fraudes…
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25 octobre 2024
Vers des assouplissements de la réglementation US (ITAR/EAR) en matière de coopération Spatiale
Le 17 Octobre, le Département du Commerce (DoC) et le Département d’État (DoS) ont publié de façon coordonnée quatre règlementations…
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29 juin 2024
Mise à jour de la Loi Spatiale Française publiée au JO du 29 Juin 2024
La Loi Spatiale Française anticipe les principaux volets de la future Loi Spatiale de l’UE, et intègre d’ores et déjà…
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17 mai 2024
Directive (UE) 2024/1226 : harmonisation des sanctions pénales appliquées par les États membres en cas de contournement des sanctions de l’UE.
La Directive (UE) 2024/1226 publiée le 29 avril 2024 a pour but d’harmoniser les sanctions pénales appliquées par les États…
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19 janvier 2024
Mise à jour annuelle de la Table de corrélation codes NC / biens à double usage
La table de corrélation entre les codes douaniers (Nomenclature Combinée) et les codes "biens à double usage" a été mise…
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